Accompagnée par un délégué syndical CGT, la délégation a lu la déclaration suivante :
Commissions Administratives Paritaires Nationales
du mardi 17 février 2009
à Paris 15ème , 10 rue Jobbé Duval
Déclaration préalable à la CAP faite par une délégation des agents fonctionnaires de l'Etat en activité sur le site de l' Unité Assistance Technique Ouest (UATO) de France Telecom SA à Morlaix (29)
Bonjour,
Avant l'ouverture des Commissions Administratives Paritaires individuelles qui vont exprimer un avis sur la demande de mutation d'office dans l'intérêt du service exprimée par Madame Jacolot Directrice de la Direction Territoriale Ouest de France Telecom SA, notre délégation tient à exprimer le point de vue des salariés de Morlaix victimes de cette restructuration de l'UAT ouest.
Nous tenons tout d'abord à contester la notion d'intérêt du service mise en avant par la société anonyme France Telecom pour justifier la suppression de notre site de Morlaix, de nos emplois et procéder à notre mutation d'office à Brest site de Botrel.
Notre plateau d'appel pour les dérangements téléphoniques des particuliers et des entreprises ( 10-13/10-15 service universel gratuit) fonctionne correctement de 8h à 20h , même depuis l'annonce du projet de fermeture en juin 2007. Ses bons résultats sont officiellement reconnus par l'ensemble des UAT.
De plus nous n'avons jamais refusé d'évoluer vers de nouvelles activités ou de nouveaux métiers sur le site de Morlaix et le Comité d'Etablissement de la DT ouest a présenté à l'entreprise des alternatives sérieuses au projet de la Direction.
Il s'agissait notamment de l'extension de l'activité Service Aux Utilisateurs du fixe (SAU du Fixe) déjà en partie effectuée sur le site de Morlaix et de l'implantation d'une activité DEC ( Dérangements en Cours), activités que l'entreprise a aujourd'hui décidé de sous-traiter faute de moyens internes !!
Malgré l'exemple très négatif et inquiétant du transfert du 10-13/10-15 de Saumur vers Angers en juin 2008 pour effectuer exactement la même activité, avec près du tiers des agents en arrêt de maladie, la direction de la DT ouest persiste dans la mise en œuvre de son projet initial contre l'intérêt du service et de sa qualité et au mépris de l'avis de l'ensemble des élus locaux, régionaux, nationaux qui se sont exprimés contre cette délocalisation du service.
Plus incompréhensible encore : la direction a reconnu que son projet ne présentait aucun intérêt économique !!
Certes, l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que « l'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis de la CAP » placée auprès d'elle, toutefois nous rappelons que le 4ème alinéa de ce même article 60 dispose que « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille »
La demande de mutation d'office vers Brest avec les conséquences désastreuses attendues tant au niveau de notre santé physique et mentale, que dans notre vie familiale et sociale sans oublier l'aspect financier avec 1/3 de notre salaire consacré à terme au transport, ne tient visiblement pas compte de ce 4ème alinéa de l'article 60 !!
Il reviendra aux membres des CAP d'en mesurer la gravité pour des fonctionnaires de l'Etat qui ont en grande majorité débuté leur carrière par plusieurs années à Paris et ont fait à plusieurs reprises ces dernières années l'effort de changer complètement de métier pour privilégier le maintien dans la résidence de Morlaix.
La CAP observera que pour la quasi-totalité des fonctionnaires concernés par cette procédure, le temps de trajet journalier domicile/travail va dépasser les 3 heures ( aller/retour) alors que la note DG46 fixe le maximum raisonnable à 2 heures en province.
D'autre part, le fonctionnaire concerné par une mutation d'office dans l'intérêt du service suite à la suppression de son emploi ne peut légalement être affecté que sur un emploi dont il a statutairement vocation à occuper les fonctions.
Or vous pourrez constater dans le dossier soumis aux CAP que les fiches de poste du service prenant (Brest 39-00/ 39-01 pas de 10-13/10-15) et celles de Morlaix sont identiques. La fiche de poste de Morlaix ne représente pas l'activité réellement effectuée par les agents du 10-13/10-15.
De fait, la direction de la DT ouest ne cache pas sa volonté de nous affecter à Brest sur des postes de travail 39 00/39-01 (activité à plus forte valeur ajoutée) ni de sous-traiter l'activité de service universel 10-13/10-15.
« L'intérêt du service » qui au demeurant justifie notre mutation d'office se traduirait en fait par la fermeture du service et la sous-traitance de notre activité actuelle.
Enfin, plusieurs jurisprudences confirment que les fonctionnaires mutés dans l'intérêt du service, suite à la suppression de leur emploi, doivent en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 être mis à même de consulter son dossier individuel de fonctionnaire.
Cette garantie de communication du dossier individuel est distincte de l'obligation faite par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 de consulter la CAP compétente.
La Société Anonyme France Telecom, dans laquelle nous avons été placés et où nous sommes fonctionnaires de l'Etat en activité, nous a refusé le droit de consulter notre dossier individuel de fonctionnaire dans le cadre de la procédure de mutation d'office dans l'intérêt du service engagée par la Directrice Territoriale de la DT ouest.
Vous trouverez confirmation de cette irrégularité dans les PV des dossiers de CAP signés par les fonctionnaires concernés et par la direction.
Nous espérons que les Commissions Administratives Paritaires dans le cadre de cette mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service demandée par Madame Jacolot Directrice Territoriale suite à la suppression de notre emploi à Morlaix seront plus respectueuses de nos droits statutaires.
Vous allez être amené à donner un avis sur cette mesure de mutation d'office prise en considération de la personne.
Nous souhaitons que nos dossiers soient regardés individuellement et avec le temps nécessaire à un examen sérieux des arguments développés par chaque fonctionnaire concerné, une prise en compte des demandes formulées, de notre santé physique et mentale et de notre situation de famille.
A Paris, le mardi 17 février 2009
