Délibération du CHSCT
Délibération du CHSCT de l'UAT Ouest FT
du 23 mai 2008 sur le transfert de l'activité 1013 et du personnel de MORLAIX vers BREST :
Le 17 janvier 2008, le CHSCT a demandé une expertise sur le dossier du transfert de l'activité et du personnel de MORLAIX vers BREST. Cette demande est contestée par M. GILLE, président du CHSCT, devant le Tribunal de Grande Instance de RENNES. Le Référé du TGI a été remis en main propre au secrétaire du CHSCT le 7 mai 2008.
Le Président du CHSCT demande ce jour un avis du CHSCT sur ce dossier.
Le CHSCT, toujours en manque des éléments réclamés à l'expertise, a décidé de faire appel de la décision du TGI de Rennes. Pour cette raison le CHSCT ne donnera pas d'avis aujourd'hui concernant le transfert de l'activité et du personnel de MORLAIX vers BREST.
Vote des membres élus du CHSCT présents :
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Dossier Morlaix :
Sur ce dossier le CHSCT avait fait une demande d'expertise aussitôt contestée par l'entreprise. Le TGI de RENNES a donné raison à FT en annulant nos délibérations.
Interrogée par le CHSCT le médecin indique que le projet ne se fera pas sans conséquences sur la santé des salariés.
Le CHSCT a fait appel de la décision du TGI de RENNES et refuse de donner un avis ce jour
en l'absence des éléments attendus de l'expertise.
Le Président décide que notre avis est réputé donné et que cet avis est négatif.